Gestion des déchets d'amiante

"La Cour de Justice considère que les déchets d’amiante-ciment ne peuvent être traités dans une installation pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux, et que par conséquent, les dispositions prises par la France pour l’élimination des déchets d’amiante-ciment (selon l’arrêté du 28 octobre 2010) ne répondent pas aux exigences de la directive déchets 1999/31/CE."

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